Après un an de consultations et de discussions parlementaires, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte n’est plus un projet mais bien une loi, qui va diriger la France vers une société plus sobre en énergie et respectueuse de l’environnement. « La France avec cette loi s’inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle », a déclaré le chef de l’Etat François Hollande. Rénovation des bâtiments, mobilité durable, énergies renouvelables, économie circulaire et lutte contre les gaspillages, voici les grands axes de la loi. Trois articles et les paragraphes 2 à 7 de l’article 103 relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont néanmoins étés censurés par les membres du conseil.
Réduction du nucléaire et développement des énergies renouvelables
Des objectifs ambitieux sont fixés : réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique de 75 à 50% à l’horizon 2025 ; réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990), et de 75% en 2050 ; diviser par deux notre consommation énergétique final en 2050 avec une première étape de 20% en 2030 ; échéance à laquelle le loi prévoit également une réduction de 30% notre consommation d’énergie fossile et la promotion des énergies renouvelables pour atteindre 32% de la consommation d’énergie (13,7 en 2012) et 40% de la production d’électricité.
Concernant les énergies renouvelables, une simplification des procédures pour l'implantation de parcs éoliens terrestres a été votée.
Pour atteindre une baisse de 40% des émissions de CO² en 2030, la loi prévoit un alourdissement de la fiscalité carbone. La tonne de CO² doit passer de 22€ en 2016 à 100€ en 2030.
A noter également, le plafonnement à 63,2 gigawatts de la puissance du parc nucléaire français, sa puissance actuelle. Ce qui sous-entend que pour ouvrir une nouvelle centrale, des anciennes devront fermer.
Mobilité durable : voitures autonomes, déploiement des bornes de charge
La règlementation va être modifiée pour permettre la circulation non seulement de voitures, mais aussi de camions et d’autres moyens de transport autonomes. L’objectif étant de diminuer la pollution automobile grâce à une meilleure gestion des consommations dans les embouteillages et sur les grands axes autoroutiers.
7 millions de bornes de charge pour véhicules électriques seront installées et une prime de conversion de son véhicule diesel pour un véhicule électrique sera mise en place. Elle pourra atteindre 10 000€.
Les maires pourront désormais décider de réduire la vitesse sur tout ou partie des voies de leur agglomération et d’interdire la circulation sur l’ensemble de la commune quand la situation l’imposera.
Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire
Dans ce volet très vaste, l’ensemble des lois qui a été voté devrait permettre une meilleure gestion des déchets et le développement des filières de recyclage. L’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit pénalisé par deux ans de prisons et 300 000€ d’amende.
Les dispositions concernant le gaspillage alimentaire des grandes surfaces à quant à lui été rejeté pour des raisons de procédures. La ministre de l’écologie et de l’énergie, a néanmoins annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ».
Une partie de la loi censurée
Outre le gaspillage alimentaire des grandes surfaces, 3 autres articles n’ont pas été adoptés. L’article 6 qui imposait à partir de 2030 la rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l'occasion de leur vente. Le conseil a estimé que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte possible au droit à la propriété. L’article 44 qui impose une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la grande distribution, car 'il prévoit que la liste des entreprises concernées soit définie par décret. Le législateur a « méconnu sa compétence », estime l'institution. Et l’article 83 relatif à la composition du capital des éco-organismes déchets en raison du risque d'atteinte au droit de propriété et aux droits des associés ou actionnaires.
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