Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable, le 23 mai 2013, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Le Conseil a, notamment, validé un dispositif important pour la mise en place de l’écotaxe poids-lourds qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
Cette décision reconnait la conformité à la Constitution de l’intégralité de la loi adoptée par le Parlement le 23 avril 2013. Avec l’adoption du dispositif de l’écotaxe poids-lourds, les transporteurs pourront répercuter la charge de l’écotaxe sur leurs clients via une majoration forfaitaire du prix de la prestation de transports.
Pour Frédéric Cuvillier, "c’est une étape essentielle qui est franchie aujourd’hui pour l’introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en œuvre s’appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace". Le Ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche estime "qu’il est nécessaire d’inciter les transporteurs à choisir des modes de transport plus durables à chaque fois que c’est possible, à rationaliser le transport de leurs marchandises, mais sans fragiliser le secteur du transport. Il souligne également que cette loi rééquilibre le rapport de force entre les transporteurs et leurs clients et qu’elle protège les emplois.
Le produit de cette écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d’une mobilité plus durable, qui ont été identifiées parmi les priorités du plan d’investissements souhaité par le Président de la République.
La promulgation de la loi interviendra dans les prochains jours et le ministère des transports engagera sans tarder l’ensemble des étapes préalables à l’entrée en vigueur de l’écotaxe prévue pour le 1er octobre 2013 et notamment la préparation des textes réglementaires d’application nécessaires.
Copyright © 2024 - Éco Energie Solutions - Tous droits réservés - Mentions légales
