Le décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013, est paru samedi au Journal Officiel. Ce décret permettra à terme de couvrir les 4 millions de foyers aujourd’hui éligibles et de les faire bénéficier de manière automatique des tarifs sociaux de l’énergie.
Prés de 4 millions de ménages seront concernés dès cet hiver de l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, le chiffre a doublé par rapport à l'année précédente. Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et sont d’ores et déjà ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et, depuis fin 2012, à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 1,7 million de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux environ. L’ajout du critère fondé sur le revenu fiscal de référence permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux.
Les modalités pour bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie
L’extension des tarifs sociaux est effective à compter du 1er novembre 2013. Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.
Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.
Comment s’appliqueront les tarifs sociaux de l’énergie ?
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