La loi de transition énergétique impose la répartition des frais de chauffage avant le 31 mars 2017. C’est une transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique qui ordonne la généralisation des compteurs individuels dans tous les pays membres d’ici au 31 décembre 2016. Les objectifs : diminuer notre consommation d’énergie, baisser de nos émissions de CO2, augmenter le pouvoir d’achat des ménages, créer des emplois.
4.5 Millions de foyers concernés à partir du 17 février 2016
A partir de cette semaine, les syndics de vos immeubles ont l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Les travaux devront être réalisés au plus tard le 31 mars 2017, dans la mesure où les travaux sont techniquement possibles, sous peine d’une amende de 1500€ par an et par logement.
Exemple d’immeuble collectif où les travaux sont impossibles : bâtiment équipé d’un chauffage au sol dont la boucle d’eau chaude est commune à tous les appartements et où il serait donc nécessaire de changer tout le système de chauffage pour avoir une consommation individuelle.
Les compteurs ne sont également obligatoires que pour les immeubles les plus énergivores. Deux seuils sont fixés au-delà desquels il faut procéder à l’installation des compteurs :
Une prise de conscience collective
Les experts Européens s’accordent à dire que 50% de la réduction des consommations est directement liée à la modification du comportement des consommateurs, jugée prioritaire. La répartition des frais de chauffage permet à chacun de prendre conscience de ses dépenses énergétiques en payant selon ce qu’il consomme et d’adapter sa consommation pour un juste confort. Sur les 3 dernières années, environ 40% des ménages affirment avoir fait attention leur consommation de chauffage pour diminuer leur facture, mais c’est une tendance qui ne se constate pas chez les habitants des logements collectifs. Cette mesure va permettre aux ménages d’avoir des données détaillées relatives à leur consommation énergétique afin de pouvoir contrôler et maitriser leur consommation. Le gouvernement espère ainsi que 450 millions d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire seront disponibles pour les ménages concernés.
L’expérience de nos voisins européens
Comme à son habitude, la France a pris du retard sur la question de l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. A se demander si les économies d’énergie sont vraiment une priorité pour la France ! Quoi qu’il en soit, nos amis européens ont pris de l’avance, ce qui nous permet d’avoir des retours concrets et précis sur l’efficacité de cette mesure.
En 2013, l’EVVE, l’Association européenne pour la comptabilité des coûts énergétiques, a compilé 20 études européennes consacrées à la question. La majorité des résultats montrent que les logements réalisent entre 15 et 30% d’économies d’énergie.
Un investissement rentable dès la première année
48€/an (+36,66€ TTC de frais d’installation la première année) d’investissement pour une économie moyenne de 170€ par an, ça nous fait de sacrés économies. Les produits installés ont généralement une durée de vie de 10 ans et seront vendus sous la forme d’un abonnement mensuel d’environ 4€/mois qui comprendra la location, l’entretien et les relevés de consommation.
Exemple : Votre appartement fait 100m². Vous dépensez en moyenne 1200€ de chauffage par an. En se basant sur les études réalisées, vous réaliserez au minimum 15% d’économie d’énergie grâce à l’installation de compteurs individuels, cela vous donne 180€ d’économie par an pour un investissement d’environ 50€.
Répartiteur ou compteur d’énergie thermique
En fonction de la configuration de votre réseau de chauffage deux solutions sont possibles. Si chaque logement a son propre réseau de chauffage relié à la colonne montante de l’immeuble il sera possible d’installer un compteur individuel d’énergie thermique à l’entrée du logement. Dans le cas contraire des répartiteurs électroniques seront installés sur chaque radiateur pour calculer leur consommation. La première option offre l’avantage d’avoir des relevés plus fiables et plus simple à obtenir, mais elle n’est pas toujours techniquement possible.
Voici une mesure à la fois économique, écologique et sociale. Economique en termes d’investissement réalisé et de création d’emplois. Ecologique grâce aux économies d’énergie engendrées qui vont permettre d’économiser 6 milliards de KWh, l’équivalent du chauffage de l’agglomération lyonnaise, et d’éviter l’émission de 2 millions de tonnes de CO2. Sociale car l’individualisation des compteurs de chauffage permet à ceux qui sont les plus fragiles financièrement de maîtriser leur consommation, de baisser leur facture de chauffage et ainsi de gagner en pouvoir d’achat.
Source : www.mon-chauffage-equitable.fr
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