Bénéficiez de la TVA réduite à 5,5% pour certains travaux de rénovation énergétique !

Mise à jour 8 octobre 2020
Retrouvez toutes les informations sur les aides fiscales en vigueur en 2020 et les évolutions prévues pour 2021 dans le document : Guide pratique aides financieres renovation habitat 2020 édité par l'ADEME.

TVA à 10%

Un taux de TVA à 10% s’applique sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

TVA 5,5%
Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Conditions d'application de la TVA à 5,5%

Votre situation :

• vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
• vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes une société civile immobilière.

Votre logement :

• il est achevé depuis plus de deux ans ;
• c'est votre résidence principale ou secondaire ;
• c'est une maison ou un appartement.

Quels travaux bénéficient d'une TVA à 5,5% ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. (ex : remplacement de tuiles suite à des travaux d'isolation de la toiture, rempalcement de radiateurs suite à l'installation d'une chaudière performante ou d'une pompe à chaleur, installation d'une ventilation). Liste des travaux induits


Qu'est-ce que "la production d'un immeuble neuf" ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux réduit de TVA ne s'applique donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,

• rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la resistance et la rigidité du bâtiment (charpente, murs proteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
• remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, intallations sanitaires, installations électriques et chauffage,
• augmente la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Sous quelles conditions ?

• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la préstation de pose est soumise au taux réduit.
• Vous devez remettre à l'entreprise qui vous facture des travaux à taux réduit, une attestation qui confirme que votre logement à plus de deux ans. Pour cela l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque préstataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie, de cette attestation, ainsi que des factures émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la 5iéme année suivant la réalisaion des travaux.

Lien vers attestations :
Attestation simplifiée : pour les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de seconds oeuvre.

Attestation normale : dans les autres cas.

Travaux de rénovation avec une TVA à 20%

• Le matériel et les fournitures pour la pose d'une pompe à chaleur AIR/AIR (climatisation réversible). Une TVA réduite à 10% s'applique uniquement sur la main d'oeuvre et les travaux d'électricité pour cette solution.
• Les gros équipements comme les systèmes de climatisation, certaines installations sanitaires (ex: cabine de hammam ou de sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipement et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz...).
• Dans tous les cas, pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
• La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
• Les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants.

Texte de loi TVA réduite
Bulletin officiel des impôts :
Texte de loi TVA réduite  N° 163 du 5 Septembre 2000
Article 29 Décembre 2013

Liste des travaux à 10% de TVA : Article 279-0 bis du CGI modifié le 26 mai 2014
Liste des travaux à 5,5% de TVA : Article 278-0 ter et arrêté du 9 septembre 2014
Liste des gros équipements non éligibles : Article 30-00 A de l'annexe 4 du CGI

CRÉDIT D'IMPÔT

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. A partir de 2021, le CITE fera partie du bouquet d'aides fiscales du programme MaPrimeRénov !

Les aides fiscales pour la rénovation énergétique
(Mise à jour le 08 octobre 2020)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Il fusionnera à partir du 1er janvier 2021 avec les aides de l'Anah « Habiter mieux agilité », sous le programme MaPrimeRénov !

Retrouvez toutes les informations sur les aides fiscales en vigueur, travaux éligibles, palfonds de ressources, montants des aides, et les évolutions prévues pour 2021 dans le document : Guide pratique aides financieres renovation habitat 2020 édité par l'ADEME.

Les travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE

(Mise à jour le 19/01/2017)

Isolation des murs, toits et fenêtres

• Pose de menuiseries extérieures, volets isolants, doubles fenêtres, vitrage de remplacement,
• Pose des portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
• Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas,
• Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées, toitures Terrasses, et combles,

Chauffage et eau chaude sanitaire

• Installation d’une chaudière à condensation, à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz pour les logements individuels ou collectifs,

• Installation d'un équipement de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire et système solaire combiné),
• Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
• Installation d’une pompe à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/Eau et géothermiques (autre que Air/Air),
• Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, lorsqu'il s'agit de sondes ou de forages d'eau,
• Installation d'une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique,
• Appareils de régulation et de programmation de chauffage,
• Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés,
• Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur,
• Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Autres travaux éligibles

• Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou les biomasses,
• Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire,
• Borne de recharge de véhicules électriques.

Conditions d'obtention :

• Depuis le 1er janvier 2013, seul les logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'ensemble des catégories.
• L'installation et la fournitrue des produits doit être réalisée par un installateur qualifié. 

  Pour bénéficier du crédit d’impôt, le professionnel qui réalisera vos travaux d’économies d’énergie devra se prévaloir d’un signe de qualité « Reconnu Grenelle de l’Environnement » (RGE).

• Vous devez occuper votre logement au titre de votre habitation principale.

• Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

• Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. 
• Depuis le 1er septembre 2014, fin du bouquet de travaux : vous n’êtes plus obligé de réaliser plusieurs travaux pour obtenir le crédit d’impôt.

• Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.

• Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts :

1- Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la date de la visite préalable, la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;

2- La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ;

3- Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

4- Dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ;

5- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

6- Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

Conditions de ressources :

Depuis le 1er septembre 2014, fin des conditions de ressources : suppression du plafond de revenus.

Cumul du crédit d’impôt et des autres aides :

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’ensemble des aides disponibles. Y compris l'éco-prêt à taux zéro, sans condition de ressource depuis le 1er mars 2016.

Le crédit d'impôt transition énergétique pour les immeubles collectifs

Concernant les immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l'immeuble.

• Si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété);
• Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Montant des dépenses éligibles :
Pour les propriétaires ou les locataires :

• Concerne les dépenses effectuées entre le 1/01/2005 et le 31/12/2015

• 8000€ pour un célibataire

• 16000€ pour un couple

• +400€ par personnes à charges

• Ce plafond se calcule sur 5 années consécutives. Il revient à son maximum au bout de 5 ans.

Si vous avez utilisez votre plafond de dépense en 2005, vous pourrez à nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt en 2010.
Si vous déménagez vous pourrez sans délai bénéficier à nouveau de votre plafond de crédit d’impôt.

Pour les bailleurs :

• 8000€ par logement entre 1/01/2009 et le 31/12/2015, pour 3 logements par an.

Assiette du crédit d’impôt :

• Ne sont généralement pris en compte que le montant TTC du matériel.
• Les frais de main d’œuvre ne sont pris en compte que pour les travaux d’isolation de parois opaques (plancher, mur extérieur, toiture).

Les taux de crédit d'impôt pour la transition énergétique : à compter du 1er septembre 204

 R= Résistance thermique s'exprime en m².K/W (mètre carrés degré Kelvin par watt)

Uw= Coefficient de transmission thermique s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ug= Coefficient de transmission thermique du vitrage s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ud= Coefficient de transmission thermique des portes s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Sw= Facteur de transmission solaire
E= Concentration moyenne de monoxide de carbonne
h= Rendement énergétique
I= Indice de performance environnemental
COP= Coefficient de performance

Equipements :	Conditon d'éligilbilité :	Taux Crédit d'impôt :
Isolation thermique des parois opaques :		30% Matériel + pose  Plafonné à : -150 €/m² de parois isolées par l'extérieur  -100 €/m²  de parois isolées par l'intérieur
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5
Planchers combles perdus	R ≥ 7
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6
Isolation thermique des parois vitrées :		30% du matériel
Fenêtres et portes-fenêtres	Uw ≤1,3 et Sw ≥0,3 ou Uw ≤1,7 et Sw ≥0,36
Vitrage de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Ug ≤1,1
Fenêtres en toiture	Uw ≤1,5 et Sw ≤0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec double vitrage renforcée	Uw ≤1,8 et Sw ≥0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	R ≥ 0,22
Porte d'entrée donnant sur extérieur	Ud ≤1,7	30% du matériel
Chaudière individuelle ou collective	Haute performance énergétique, conditions définis dans Article 18bis du 17 février 2016 (voir plus bas)	30%  du matériel
Chaudières à micro-cogénération gaz	Pas de conditions	30%  du matériel Dans la limite de 3KVA par logements
Appareils de régulation et de programmation de chauffage	Voir conditions plus bas	30%  du matériel. Sans obligation de recours à pro RGE.
Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés	Voir conditions plus bas	30%  du matériel.  Sans obligation de recours à pro RGE.
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire. Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (capteurs hybrides)	Capteurs solaires cetrifiés CSTBat ou Solar Keymark ou équivalant.	30% du matériel (hors main d'oeuvre et accessoires) Dans la limite de : - 1000€ TTC /m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique, - 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique, - 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 10 m2 ), - 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 20 m2 )
Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasse (poêle, foyers fermés, insert, cuisinière utilisée comme mode de chauffage)	E ≤ 0,3 h ≥ 70% I ≤ 2	30% du matériel
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses puissance inférieure à 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique	Sans conditions
Pompes à chaleur spécifiques avec intensité maxi au démarrage de 45A en monphasé et 60A en triphasé :
Pompes à chaleur Géothermique à capteur fluide frigorigène type sol/sol ou sol/eau	COP ≥ 3,4 Selon norme d'essai 14511-2	30%  du matériel
Pompes à chaleur Géothermique type eau glycolée / eau
Pompes à chaleur Géothermique type eau / eau
Pompes à chaleur Aérothermique type air / eau
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (Chauffe eau thermodynamique)	Air ambiant : COP ≥ 2,4 Air extérieur : COP ≥ 2,4 Air extrait : COP ≥ 2,5 Géothermie : COP ≥ 2,3 Selon norme d'essai EN 16147
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, lorsqu'il s'agit de sondes ou de forages d'eau.	Pas de conditions
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 1.2	30%  du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	Pas de conditions	30%  du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques	Pas de conditions	30%  du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire (DPE)	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans	30%  Sans obligation de recours à pro RGE.
Borne de recharge de véhicules électriques	Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE	30%  du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.
En plus pour les départements (DOM) et régions (ROM) d'outre-mer :
Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire	Pas de conditions	30% du matériel
Au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération	Pas de conditions	30% du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.
Les équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air	Pas de conditions	30% du matériel Sans obligation de recours à pro RGE.

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Texte de loi :
Dernières modifications :
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 81 (V) article 200 quater
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Article 81 et 83
Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater
Article 18 bis du 29 décembre 2013
Article 200 quater du 29 décembre 2014
Article 18 bis Modifié par Arrêté du 17 février 2016
Arrêté du 1er décembre 2015 : relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Bulletin officiel des impôts :
N° 147 du 1ER SEPTEMBRE 2005
N° 83 du 18 MAI 2006
N° 88 du 11 JUILLET 2007
N° 38 DU 6 AVRIL 2009
N° 65 DU 30 JUIN 2009
n°0303 du 31 décembre 2010
N° 84 DU 21 DECEMBRE 2011
BOI-IR-RICI-280-10-30 du 19 décembre 2014


TVA RÉDUITE ECO PRÊT À 0%

L’éco-prêt à 0% permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. 
Les aides fiscales pour la rénovation énergétique
(Mise à jour le 08 octobre 2020)

L’éco-prêt à taux zéro vous permet de bénéficier d'un prêt pouvant aller jusqu'à 30 000€ pour financer vos travaux de rénovation énergétique. 

Une action seule suffit pour en bénéficier ! 

Retrouvez toutes les informations sur les aides fiscales en vigueur en 2020 et les évolutions prévues pour 2021 dans le document : Guide pratique aides financieres renovation habitat 2020 édité par l'ADEME.

Conditions d’obtention :

• Vous devez être propriétaire, occupants ou bailleurs, ou éventuellement en copropirété.
• L'éco PTZ  peut également être accordé à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

• Aucune condition de ressources n'est exigée.
• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l'Eco-prêt à 0%.
• Votre logement : c'est une résidence principale (maison ou appartement) achevée avant le 1er janvier 1990. Si vous choisissez l'option "performance énergétique globale", votre logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.

• Un seul Eco-prêt à taux zéro peut être souscrit par logement, sauf recours à un éco-prêt à 0% complémentaire, sans que le montant total des deux emprunts n'excède 30000€.
• Vous devez réaliser les travaux au maximum dans les deux ans après l’obtention du prêt.

• Les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du prêt.
• Depuis le 1er septembre 2014, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur. Vous devrez faire appel à un professionnel qualifié RGE pour bénéficier de cette aide, pour certains travaux.

Cumul de l'Eco Prêt à taux zéro avec les autres aides

Crédit d'impôt pour la transition énergétique 
Depuis le 1er mars 2016, le cumul de l’Eco Prêt à 0% et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), n'est plus soumis à des conditions de ressources.

L'éco-prêt à 0% est cumulable sans conditions avec les autres aides fiscales :

• Un prêt complémentaire développement durable ;
• Les aides de l’Anah ;
• Les aides des collectivités locales ;
• Les aides des fournisseurs d’énergie.

Montant maximum d'emprunt :

	Bouquet de travaux :		Performance énergétique globale :	Action simple (en copropriété)	Assainissement non collectif :
	2 travaux :	3 travaux :
Plafond de  l'éco-prêt :	20 000 €	30 000 €	30 000 €	10 000 €	10 000 €

Durée de l'Eco Prêt à taux zéro :

• Pour les bouquets de 2 travaux et les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement, la durée de remboursement est de 3 à 10 ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour alléger vos charges de remboursement.
• Pour les bouquets de 3 travaux et les projets visant à une performance globale, depuis le 1er janvier 2012, la durée maximale de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans .

L'éco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession
Depuis le 1er janvier 2016, un emprunteur peut demander un éco-prêt à 0% en même temps qu’une demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover. Il faut pour cela fournir à la banque l’ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et les devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l’acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

Comment bénéficier de l'Eco Prêt à 0% ?

• Soit réaliser un bouquet de travaux, au moins deux catégories de travaux éligibles. 
• Soit améliorer la  performance énergétique globale du logement, en passant par un bureau d'études thermiques utilisant le méthode de calcul th-C-Eex. 
• Soit réhabiliter un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques. Renseignez-vous auprès du service public d'assainissement non collectif de votre mairie !

Les travaux éligibles :

• Votre prêt va financer la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement. L'entreprise qui réalisera les travaux garantira par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les équipements ou matériaux mis en oeuvre vous permettent de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d'impôt.

• Vous pouvez également bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour :

           - Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements  existants ;
           - les frais liés à la maîtrise d'oeuvre (par exemple, un architecte) et d'étude thermique ;
           - les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage ;
           - tous les travaux induits, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

• Pour composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, choisissez des travaux dans au moins deux catégories du tableau ci-dessous.

R= Résistance thermique s'exprime en m².K/W (mètre carrés degré Kelvin par watt)
Uw= Coefficient de transmission thermique s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ujn= Coefficient jour/nuit pour les menuiseries avec volets roulant W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)

COP= Coefficient de performance

Ug= Coefficient de transmission thermique du vitrage s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ud= Coefficient de transmission thermique des portes s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Sw= Facteur de transmission solaire

Catégorie de travaux éligibles :	Conditions d'éligibilté :
Isolation thermique performante toitures (totalité de la toiture exigée) :
Plancher de combles perdus	R ≥ 7
Rampants de toiture et plafonds de combles aménagés	R ≥ 6
Toiture terrasse	R ≥ 4,5
Isolation thermique performante des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50% des murs) :
Isolation par l'intérieur ou l'extérieur	R ≥ 3,7
Travaux complémentaires : isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert	R ≥ 3
Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur (au moins 50% des fenêtres et portes-fenêtres) :
Fenêtres ou portres-fenêtres	Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36
Fenêtres en toiture	Uw ≤ 1,5 et Sw ≤ 0,36
Seconde fenêtre devant une fenêtre existante	Uw ≤ 1,8 et Sw ≥ 0,32
Vitrage à faible émissivité	Ug ≤ 1,1
Portes donnant sur l'extérieur (si réalisé avec les fenêtres)	Ud ≤ 1,7
Volets isolants (si réalisé avec les fenêtres)	R ≥ 0,22
Systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants :
Chaudière haute performance énergétique + programmateur de chauffage	Si puissance ≤ à 70 kW l'efficacité énergétique saisonnière doit être ≥ à 90% Si puissance > à 70 kW l'efficacité énergétique utile à 100% de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 87% et à 30% de la puissance ≥ à 95,5%
Chaudière micto-cogénération gaz + programmateur de chauffage	Puissance de production électrique ≤ 3 kV ampère
PAC air/eau + programmateur de chauffage	Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : ≥ à 117% dans le cas de pompe à chaleur basse température ≥ à 102% dans le cas de pompe à chaleur moyenne ou haute température
PAC géothermique à capteur fluide frigorigène (eau glycolée/eau ou eau/eau) + programmateur de chauffage
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Travaux éventuellement associés (installation d'un système de ventilation associé à l'installation ou au remplacement d'un système de chauffage ou de production d'ECS)
Équipements de chauffage utilisant une sourc d'énergie renouvelable :
Chaudière bois	Classe 5 selon norme NF EN 303.5 Puissance thermique inférieure à 300 kW
Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée ou cuisinière	Rendement ≥ 70 % Taux d'émission de CO ≤ 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Emission de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3
Equipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique ou solaire	Aucune exigence technique.
Équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable :
Capteurs solaires pour la production d’eau chaude sanitaire ou les produits mixtes (ECS + chauffage)	Capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent. Voir le tableau plus bas
PAC dédiée à la production d'eau chaude sanitaire	Si la production d'eau chaude sanitaire est associée à une production de chauffage, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être de : 65 % si le profil de sous-tirage est de classe M ; 75 % si le profil de sous-tirage est de classe L ; 80 % si le profil de sous-tirage est de classe XL ; 85 % si le profil de sous-tirage est de classe XXL. Pour les chauffe-eau thermodynamique, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être de : 95 % si le profil de sous-tirage est de classe M ; 100 % si le profil de sous-tirage est de classe L ; 110 % si le profil de sous-tirage est de classe XL
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique	Aucune exigence technique.
Travaux complémentaires associés :
Calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 3 selon norme NF EN 12 828
Appareils de régulation et de programmation de chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire	Les appareils éligibles dans une maison individuelle : les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ; les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite. Les appareils éligibles dans un immeuble collectif : le matériel nécessaire à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Equipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire	Répartiteurs électroniques sur radiateurs ; Compteurs d'énergie thermique à l'entrée du logement.

Des travaux complémentaires peuvent entrer dans le calcul du montant de l'éco-prêt mais ne sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux. 

Améliorez la performance énergétique globale de votre logement :
Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez (pour les logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990) faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être efféctués par un bureau d'études thermique. Les consommations d'énergie seront calculées selon la méthodeTH-C-E ex.

Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettre de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

• 150 kWh /m² /an, si votre logement consomme avant les travaux plus de 180 kWh /m² /an
• 80 kWh /m² /an, si votre logement consomme avant les travaux moins de 180 kWh /m² /an

Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude, à l'aide des coefficients présentés dans le tableau ci-dessous :

Altitude :	Zone climatique:
	H1a et H1b	H1c	H2a	H2b	H2c et H2d	H3
Moins de 400 mètres	1,3	1,2	1,1	1,0	0,9	0,8
De 400 à 800 mètres	1,4	1,3	1,2	1,1	1,0	0,9
Plus de 800 mètres	1,5	1,4	1,3	1,2	1,1	1,0

Comment obtenir l'Eco prêt à 0% ?

1. Identifiez les travaux à réaliser dans votre logement :

Grâce à Eco Energie Solutions, découvrez comment améliorer la performance énergétique d'un logement, identifiez les travaux qui correspondent à votre habitation.

2. Faites réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type "devis".

Avec Eco Energie Solution, entrez directement en relation avec des professionnels qualifiés, proches de chez vous, pour réaliser vos devis et vos travaux.

Découvrez dans ce document quels éléments importants doivent apparaître dans vos devis et factures :
ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO : L’ESSENTIEL POUR BIEN CONCEVOIR SON DEVIS / SA FACTURE

3. Adressez vous à votre banque, muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis.

• Formulaire type "devis" pour la réalisation d'un bouquet de travaux ou d'un éco-prêt complémentaire à un eco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires 
• Formulaire type "devis" pour l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale
• Formulaire type "devis" pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

Pour vous aider à remplir ces formulaires, vous pouvez consulter les guides d'utilisation préparés par le ministère du Développement durable :

• Guide d'utilisation pour la réalisation d'un bouquet de travaux
• Guide d'utilisation pour l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale
• Guide d'utilisation pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif

4. Une fois votre Eco prêt à taux zéro accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser l'ensemble des travaux.

5. A l'issue des travaux, fournissez à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures.

• Formulaire type "factures" pour la réalisation d'un bouquet de travaux ou d'un éco-prêt complémentaire à un eco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires 
• Formulaire type "factures" pour l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale
• Formulaire type "factures" pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

Pour les propriétaires bailleurs : vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s’il est déjà loué comme telle.

L'éco-prêt à taux zéro ''copropriétés''

« L’éco-PTZ copropriétés » est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Il peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ copropriétés peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés ?

• Les syndicats de copropriétaires.
• Au moins 75% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
• Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.
• Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-PTZ individuel.
• Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
• En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ « copropriétés ». Cet éco-PTZ complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-PTZ « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Toutefois, la somme du montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

A quels types de travaux s’applique l’éco-PTZ copropriétés ?

• Aux mêmes travaux que l’éco-PTZ individuel.
• Seule différence avec l’éco-PTZ individuel, il n’y a pas d’obligation de réaliser de bouquet de travaux, une seule action d’amélioration de la performance énergétique suffit pour bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés.

 

Quel est le montant maximal de l’éco-PTZ copropriété et sa durée ? 

Identique à l’éco-PTZ individuel, il faut ajouter le cas où une seule action est réalisée.
En cas d’action simple :

• 10 000€ sur une période maxi de 10 ans

Comment obtenir l’éco-PTZ copropriété ?

Depuis le 1er septembre 2014, les travaux doivent également être impérativement réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s’adresser à l’une des banques partenaires pour élaborer un projet de contrat d’éco-PTZ copropriétés.

Ce projet de contrat est ensuite présenté en assemblée générale des copropriétaires qui se prononce sur la souscription ou non de l’éco-PTZ copropriétés. Chaque copropriétaire peut ensuite choisir ou non de souscrire à cet éco-PTZ copropriétés, dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l’emprunt collectif.

Afin de signer le contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic transmet ensuite à la banque le formulaire type copropriétés « devis » dûment rempli, accompagné :

• des devis relatifs à l’opération retenue ;
• du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de la réalisation des travaux ; 
• du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé la souscription du prêt (si distincte de l’assemblée générale susmentionnée).A compter de la date d’émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de 3 ans pour réaliser les travaux (pour l’éco-PTZ individuel, ce délai court à compter de l’émission de l’offre de prêt et n’est que de 2 ans). Au terme des travaux, le syndicat des copropriétaires devra remettre à la banque le formulaire type copropriétés « factures » et les factures correspondantes.

Formulaires :

• « Bouquet de travaux » :

Formulaire type devis : réalisation d’un bouquet de travaux
Formulaire type factures : réalisation d’un bouquet de travaux

• « Performance énergétique globale » :

Formulaire type devis : atteinte d’une performance énergétique globale minimale
Formulaire type factures : atteinte d’une performance énergétique globale minimale

• « Assainissement non collectif » :

Formulaire type devis : assainissement non collectif
Formulaire type factures : assainissement non collectif

L’éco-prêt à taux zéro en outre-mer

Un référentiel de travaux pertinent pour l’outre-mer a été élaboré dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant. L’éco-conditionnalité des aides, imposant le recours à des professionnels RGE, entrera en vigueur dans les départements d’outre-mer au 1er octobre 2015.

La plupart des travaux éligibles définis dans ce cadre étaient inadaptés en climat chaud, soit sur la plus grande partie du territoire ultramarin. C’est pourquoi, dans le cadre du projet GERRI (Grenelle Environnement à La Réunion – Réussir l’innovation), le Gouvernement a décidé d’aménager l’éco-prêt à taux zéro à ces territoires.

Aussi, à compter du 18 juin 2011, l’éco-prêt à taux zéro finance des travaux spécifiquement définis pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, permettant notamment d’améliorer la protection de ces logements contre les rayonnements solaires, et limiter ainsi le recours à la climatisation. A compter du 1er janvier 2015, les logements situés à Mayotte sont éligibles à cet éco-prêt à taux zéro.
Seul le référentiel de travaux tel que modifié par l’arrêté du 25 mai 2011 est désormais applicable aux logements situés dans ces territoires. Sur l’ensemble des aspects autres que les travaux éligibles, l’éco-prêt à taux zéro reste distribué dans les mêmes conditions qu’en métropole.
Dans les autres départements et collectivités d’outre-mer, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas applicable.

Les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro en outre-mer

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin)

• protection performante des toitures contre les rayonnements solaires,
• protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires,
• protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes,
• systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
• installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Les travaux éligibles au titre de chacune de ces actions sont présentés dans la partie droite du tableau "Travaux éligibles".

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin)

Pour être éligibles à l’option « performance énergétique globale », les travaux, réalisés par des professionnels, doivent permettre de respecter simultanément les exigences listées dans le tableau ci-dessous :

 

	Exigences à respecter
	Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion en-deçà de 800 mètres d’altitude	La Réunion au-delà de 800 mètres d’altitude
Protection performante des toitures contre les rayonnements solaires [facultatif en collectif]	Respect du facteur solaire S ≤ 0,03	Respect du coefficient de transmission thermique surfacique U ≤ 0,5 W/m².K
Protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires	Respect du facteur solaire S ≤ 0,09	Respect du coefficient de transmission thermique surfacique U ≤ 2 W/m².K
Protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires	Respect du facteur solaire S ≤ 0,65 en locaux non climatisés S ≤ 0,25 si locaux climatisés
Perméabilité à l’air des portes et fenêtres	espect d’une étanchéité minimale [si pièces climatisées]	Respect d’une étanchéité minimale
	Pour les pièces principales, classement à la perméabilité à l’air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou munies de joints assurant une étanchéité équivalente
Production d’eau chaude sanitaire	Production solaire au moins à hauteur de 50 % des besoins grâce à des capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent

 

La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un prêt de 30000€.

Attention, cette option ne peut pas être réalisée à Saint-Martin.

Option « assainissement non collectif »

Aucune adaptation de l’option « assainissement non collectif » n’était nécessaire.
Le référentiel de travaux défini par l’arrêté du 30 mars 2009 demeure applicable.

 

Formulaires :

• « Bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin)

Formulaire type devis : réalisation d’un bouquet de travaux - outre mer
Formulaire type factures : réalisation d’un bouquet de travaux - outre mer

• « Performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin)

Formulaire type devis : atteinte d’une performance énergétique globale minimale - outre mer
Formulaire type factures : atteinte d’une performance énergétique globale minimale - outre mer

• « Bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin) pour les copropriétés 

Formulaire type devis : réalisation d’un bouquet de travaux - outre mer - copropriétés
Formulaire type factures : réalisation d’un bouquet de travaux - outre mer - copropriétés

• « Performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin) pour les copropriétés 

Formulaire type devis : atteinte d’une performance énergétique globale minimale - outre mer- copropriétés 
Formulaire type factures : atteinte d’une performance énergétique globale minimale - outre mer - copropriétés

• « Assainissement non collectif » :

Formulaires identiques à ceux pour la Metropole

Textes de loi Eco-prêt à taux zéro :

Textes de loi :

• Définition du dispositif : article 244 quater U (version en vigueur au 1er janvier 2016) 
• Conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens : Arrêté du 30 mars 2009  
• Définition des travaux induits : décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015
• Application de l’éco-conditionnalité : décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 1er décembre 2015
• Transfert de responsabilité des établissements bancaires vers les entreprises : décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014

CRÉDIT D'IMPÔT AUTRES PRÊTS

Les Prêts Ecologiques sont destinés à subventionner vos travaux qui visent à réduire votre consommation énergétique. Prêt développement durable, prêt d'accession sociale, prêt des distributeurs d'énergie, prêt à l'amélioration de l'habitat, découvrez comment en profiter.

Les prêts sur le Livret développement durable

• Pour financer vos travaux de rénovation, les banques (suite à la mise en place du livret de développement durable depuis le 1er janvier 2007) doivent vous proposer des prêts destinés à l'amélioration énergétique de votre logement.

• Le prêt sur le Livret de développement durable peut être souscrit pour un ou plusieurs travaux mais il n'y a pas d'exigence de bouquet ni de niveau de performance énergétique globale. Le cumul avec le crédit d'impôt est possible quel que soit votre revenu.

• Les conditions (taux, durée, appellation commerciale du prêt...) sont laissées à la libre appréciation des établissements bancaires.

Pour quels travaux ?

• Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d'impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l'installation. De même, ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, pour les propriétaires uniques comme pour les copropriétés.

• Pour connaître la liste et les critères d’éligibilité des équipements, des matériaux et des appareils, consultez la fiche ci-dessous.

Quel document fournir ?

• Une fiche type doit être remplie avec le ou les professionnels que vous avez retenus pour effectuer les travaux. Vous devrez remettre cette fiche remplie à votre banque.

Fiche à remettre à votre établissement bancaire et liste des équipements éligibles.pdf

Les prêts d'accession sociale (PAS)

• Son obtention dépend de vos ressources, de la région où vous habitez et du nombre de personnes composant le ménage.

• Renseignez-vous auprès des établissements de crédit, si vous désirez réaliser des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 100% de leur coût.

Les prêts des distributeurs d'énergie, des professionnels du chauffage et de l'isolation

• La plupart des distributeurs d'énergie, certains professionnels de matériel de chauffage ou d'isolation et certaines collectivités territoriales peuvent vous proposer des prêts intéressants ou des offres particulières. Renseignez-vous auprès d'eux pour plus d'informations.

• Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (aussi appelés CEE), les distributeurs d'énergie doivent permettre à leurs clients, par exemple en leur fournissant des prêts bonifiés, de réaliser des économies d'énergie. Ces économies sont ensuite valorisées sous forme de certificats d’économie d’énergie. Cette mesure vise à réduire les consommations d'énergie en France. S'ils n'atteignent pas le seuil d'économies d'énergie qui leur a été fixé, les fournisseurs sont alors tenus de verser de fortes pénalités financières à l'Etat.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat

• Si vous percevez des allocations familiales et sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier de ce prêt qui concerne, entre autres, les travaux d'amélioration et d'isolation thermique. Il peut couvrir 80% de leur montant (plafonné).

• Pour plus d'information, consultez le site de la CAF.

Source ADEME (www.ademe.fr)

ECO PRÊT À 0% AIDES ET SUBVENTIONS

MaPrimeRénov, Anah, collectivités territoriales, exonération de la taxe foncière, CEE, contribution des locataires. Des aides pour améliorer les performances énergétiques de votre logement.

Les aides fiscales pour la rénovation énergétique
(Mise à jour le 08 octobre 2020)

Retrouvez toutes les informations sur les aides fiscales en vigueur, travaux éligibles, plafonds de ressources, montants des aides, et les évolutions prévues pour 2021 dans le document : Guide pratique aides financieres renovation habitat 2020 édité par l'ADEME.

MaPrimeRénov’

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants modestes pour leur résidence principale située en France métropolitaine et en Outre-mer. Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.


Comment solliciter cette prime?
Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez déposer votre demande sur www.maprimerenov.gouv.fr

La marche à suivre :
1. Demandez plusieurs devis à des professionnels RGE.
2. Choississez votre professionnel 
3. Créez un compte sur le site MaPrimeRenov’ et déposez votre demande (pièces ou informations nécessaires : état civil et date de naissance des membres du foyer, dernier avis
d’impôt sur le revenu, adresse mail, devis d’un professionnel RGE, montant des autres
aides et subventions que vous percevez pour ces travaux).
4. Vous recevez un accusé de réception par mail.
5. Vous pouvez alors lancer la réalisation des travaux.

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
Pour les revenus "très modestes"

• 50 % du montant total des travaux ; L'aide de l'Anah est de 10 000 € maximum ;
• une prime forfaitaire "Habiter mieux", si les travaux réalisés permettent une amélioration de la performance énergétique de votre logement d'au moins 25%, de 2000 € ;
• une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil général, votre communauté de communes ou votre mairie.

Pour les revenus "modestes"

• 35% du montant total des travaux ; L'aide de l'Anah est de 7 000 € maximum ;
• une prime forfaitaire "Habiter mieux", si les travaux réalisés permettent une amélioration de la performance énergétique de votre logement d'au moins 25%, de 1600 € ;
• une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil général, votre communauté de communes ou votre mairie.

Profitez également d'une aide de l'Anah pour les travaux que vous allez réaliser vous-même ?

Le dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée (Ara) vous permet de percevoir l’aide à la rénovation énergétique y compris pour les travaux que vous réalisez vous-même. Ce financement est de 300 € HT par jour, pour 40 jours maximum. Vous devez être accompagné par une entreprise spécialisée dans l’accompagnement de travaux pour y avoir droit.

Pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux vous permettent de bénéficier d’une aide de l’Anah, consulter : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/etre-mieux-chauffe-avec-habiter-mieux-et-maprimerenov/


Les aides des entreprises de fourniture d'énergie : les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie.

Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.

Une obligation encadrée par l’État

Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d’énergie de fortes pénalités financières.

DES EXEMPLES D’AIDES

• Des fournisseurs de gaz ou d’électricité proposent des conseils, diagnostics, prêts à taux bonifiés, primes pour les travaux d'installations d’équipements thermiques performants dans les bâtiments (chaudières performantes, pompes à chaleur, chauffe-eau solaires…) ainsi que pour la rénovation du bâti (isolation des combles et des murs, remplacement d’ouvrants…).
• Certains acteurs de la grande distribution ou enseignes pétrolières (distribuant fioul ou carburant) proposent également des primes aux économies d’énergie pour l’installation de ces mêmes équipements.
• Certains équipements, non éligibles aux autres aides publiques, peuvent obtenir une aide des fournisseurs d'énergie, comme les pompes à chaleur air/air avec un SCOP ≥ à 3,9 et les ampoules économes (LED).

Une liste de travaux éligibles

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.

Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees

 

Depuis le 1er juillet 2015, l’obtention d’aides liées aux certificats d’économies d’énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe.

Avant d’accepter le devis, vérifiez bien que le professionnel est qualifié RGE lorsque cette qualification est requise.

Une bonification pour certains travaux : le « Coup de Pouce Chauffage » et le « Coup de Pouce Isolation »

Selon leurs ressources, les ménages peuvent bénéficier de primes exceptionnelles pour les aider à financer l’isolation du toit et/ou des planchers bas ainsi que le remplacement :

• d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur) ou par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique d’efficacité supérieure ou égale à 92 % ;
• d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois possédant le label Flamme verte 7★ ou des performances équivalentes ;
• d’anciens convecteurs électriques par des radiateurs électriques performants ;
• dans les bâtiment collectif, d’un conduit d’évacuation des produits de combustion  incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation.

Cette aide est accordée dans le cadre du dispositif des aides CEE jusqu’au 31 décembre 2020.

 

LE COUP DE POUCE POUR LES BAILLEURS ET LES LOCATAIRES AUSSI !

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de cette aide tout comme les locataires s’ils financent les travaux. Si le logement où sont réalisés les travaux est occupé par un ménage en situation de précarité énergétique, les plafonds de revenus de ce ménage sont alors appréciés en fonction de la composition du foyer en situation de précarité énergétique et par rapport à l’adresse fournie sur l’avis d’imposition du ménage précaire. Lorsque le propriétaire bailleur ou son locataire est un ménage précaire, l’un ou l’autre justifiera sa situation de précarité énergétique. En tout état de cause, une seule demande d’aide est possible pour les travaux réalisés.

Le bénéficiaire de l'aide est très généralement le bailleur (car c'est le propriétaire de l'équipement qui fait réaliser les travaux de remplacement de la chaudière ou d'isolation) ou très accessoirement dans les cas de rénovation du chauffage le locataire s'il finance les travaux.

Retrouvez toutes les informations sur les aides fiscales en vigueur en 2020 et les évolutions prévues pour 2021 dans le document : Guide pratique aides financieres renovation habitat 2020 édité par l'ADEME.

Les aides des collectivités territoriales
Pour des travaux d'isolation, de menuiseries et d'équipements utilisant les énergies renouvelables, et dans la plupart des régions, départements ou communes accordent des aides.

Plusieurs organismes tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales :

• Le réseau des agences pour l'information sur le logement (ANIL/ADIL) mène tous les ans une enquête pour recenser les aides aux particuliers en matière d’accession à la propriété, d'amélioration de l’habitat, de maîtrise des dépenses d’énergie et d'adaptation des logements au handicap et au vieillissement ;
• Le CLER (Comité de Liaison Energies Renouvelables) liste les aides des collectivités territoriales pour les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.

Pour bénéficier de ces aides renseignez-vous sur :

• Faire "tout pour ma Rénov"
• L'ADIL de votre département.

Le dispositif « Duflot » pour certains cas de rénovation
Ce dispositif est réservé aux particuliers bailleurs et n’est accessible que pour certains cas de rénovation.

Une réduction d’impôt de 18 %
Le dispositif Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue.

Les cas de rénovation éligibles :

• les travaux de transformation en logement de locaux non affectés à l’usage d’habitation ;
• les travaux de réhabilitation permettant la sortie d’indécence du logement ;
• les travaux ayant pour effet de remettre à neuf le logement au sens de la TVA.

Une exigence de performance énergétique
Les logements rénovés doivent respecter une condition de performance énergétique :

• l’obtention du label « Haute Performance Énergétique rénovation 2009 » ;
• ou l’obtention du label « Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009 » ;
• ou satisfaire à 2 exigences de performance énergétique sur 4 équipements ou matériaux (définies par le décret du 5 mars 2012 pris pour l’application du dispositif « Scellier »).Ce dispositif s’applique également à certains cas d’acquisitions avec travaux.

Exonération de la taxe foncière
Pour vous inciter à réaliser des travaux d'économies d'énergie, certaines collectivités vous exonèrent temporairement de la taxe foncière.
Elle concerne les logements achevé avant le 1er janvier 1989. Le propriétaire a fait des dépenses d'équipement pour ce logement ouvrant droit au crédit d'impôt pour le transition énergétique (CITE) et supérieures à un certain montant :

• 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération
• 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération

L'exonération dure 5 ans. Elle peut porter sur 50 à 100% du montant de votre taxe foncière. A l'issue des 5 ans, il faut attendre 10 ans pour demander le renouvellement de l'exonération.

Pour savoir si votre commune a voté ces dispositions vous pouvez contacter votre mairie, qui vous renseignera sur les possibilités d'exonération sur son territoire.
Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration (Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable) auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens.

Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux.
Ce dispositif est "gagnant/gagnant" : le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux.

Voici où vous pourrez trouver l'ensemble des informations qui vous permettrons de mieux comprendre ce dispositif et de savoir comment en bénéficier :

• Espace Eco-citoyens de l'ADEME / contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

Pour télécharger les formulaires d'attestation de travaux :

• Formulaires d'attestation de travaux - Parc public.pdf
• Formulaires d'attestation de travaux - Parc privé.pdf

Les aides financières pour l'Outre-mer
Les territoires d’outre-mer bénéficient de dispositions qui viennent s’ajouter ou modifient les dispositifs en place dans l’hexagone.
Les conditions climatiques étant différentes, le soutien aux investissements favorisant les économies d’énergie est adapté en conséquence.


Source ADEME (www.ademe.fr)

AUTRES PRÊTS RGE

Depuis le 1er juillet 2014, l’éco-conditionnalité des aides fiscales est entrée en vigueur. Cela signifie que pour bénéficier des aides publiques quand vous réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement ou pour faire installer des équipements utilisant des énergies renouvelables, vous devez faire appel à un professionnel ayant une qualification RGE correspondante aux travaux qui seront réalisés.

La qualité de réalisation des travaux est primordiale pour obtenir un résultat performant, conforme aux estimations prévues, et ainsi diminuer votre consommation énergétique et vos dépenses. La mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), vous permet d’identifier les professionnels compétents dans chaque domaine, pour réaliser vos travaux.

Cette mention a été créée par les pouvoirs publics, l’ADEME et les organismes représentants les professionnels afin de renforce les exigences des signes de qualité existants, leur donne un niveau d’exigences commun et une lisibilité accrue. La mention RGE a également pour objectif de faire un tri entre les professionnels compétents et sérieux, et les éco-délinquants !

Pour quels travaux avoir recours à un professionnel RGE ?
Pour les travaux d’économies d’énergie pour lesquelles vous pouvez bénéficier d’aides fiscales :
Amélioration de l’efficacité énergétique :

• Isolation des murs et des planchers,
• Isolation des toitures,
• Pose de menuiseries extérieures et de volets isolants,
• Installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération,
• Installation de systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire électrique (hors énergies renouvelables), de régulation de chauffage et d’éclairage,
• Installation d’équipements de ventilation ;

Installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables :

• Chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés,
• Systèmes de chauffage au bois,
• Pompes à chaleur,
• Systèmes solaires photovoltaïques ;

Offre globale de rénovation énergétique proposée par un bureau d’étude ou un expert en rénovation énergétique :

• La conception bioclimatique et passive du projet architectural, l’enveloppe thermique, y compris l’étanchéité à l’air et les transferts d’hygrométrie dans les parois ;
• Les systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’énergies renouvelables pour le chauffage, la climatisation, le rafraîchissement, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage.

Quels sont les professionnels RGE ?

• Maitre d’œuvre : bureau d’étude spécialisé ou architecte, ils prendront en charge votre projet dans son ensemble. Conseil, définition des travaux, mise à disposition d’entreprises qualifiés pour réaliser vos travaux, suivi des travaux.
• Entreprises ou artisans qui réaliseront directement vos travaux.

Mention RGE : faire appel à une entreprise qualifiée, une garantie pour vos travaux
Les organismes qui délivrent la mention RGE vérifient que l’entreprise :

• A souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ;
• Assure la fourniture et la pose des équipements et dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
• Dispose déjà de références dans les domaines concernés ;
• Dispose d’au moins un responsable technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables ;
• Aura au moins un de ses chantiers contrôlé.

En cas de dysfonctionnement d'une installation, vous pouvez saisir l'organisme de qualification du professionnel :

• Céquami : cequami@cequami.fr
• Certibat : www.certibat.fr/page/engagements
• Qualibat : www.travaux.qualibat.com/reclamations
• Qualit'enr : reclamation@qualit-enr.org
• Qualifelec : courrier à adresser à Qualifélec, secrétariat général - 109, rue Lemercier - 75017 Paris

Un recours obligatoire aux professionnels RGE pour obtenir les aides fiscales
C’est le principe d’éco-conditionnalité qui vous garantit la compétence de l’entreprise que vous choisirez pour réaliser vos travaux.
Si l’entreprise qui vous facture les travaux sous-traite l’installation d’un équipement ou une partie des travaux, les sous-traitants doivent être des professionnels RGE.

• L’éco-prêt à 0%

Depuis le 1er septembre 2014, vous ne pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro que si vous faites appel à des entreprises porteuses de la mention RGE.

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Depuis le 1er janvier 2015, vous devez faire réaliser vos travaux par des professionnels RGE pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

• Les aides liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE) 

Pour bénéficier d’aides (primes, aides de l’ANAH, prêts...) dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, vous devez faire appel à des professionnels RGE à compter du 1er juillet 2015.

Les différents signes de qualités

Qualibat : concerne l’efficacité énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables.




Eco Artisan : concerne l’efficacité énergétique des bâtiments avec mention du ou des métiers associés.




Les pros de la rénovation énergétique : concerne l’efficacité énergétique des bâtiment avec mention de la ou des natures de travaux reconnues à l’entreprise.






Qualifelec : concerne le solaire photovoltaïque et les économies d’énergies liées au chauffage, à la ventilation. 






Qualit’Enr : concerne le solaire thermique, le solaire photovoltaïque, le bois énergie et les pompes à chaleur (aérothermie, géothermie, ECS thermodynamique, les forages).




NF Maison rénovée (+ option HQE) : démarche de qualité globale dans le cas de travaux de rénovation et/ou d’agrandissement pour les maisons individuelles. AIDES ET SUBVENTIONS